SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ DEMANDER L’ÉTUDE AUTOMATIQUE DE VOTRE DROIT À BOURSE DÈS L’INSCRIPTION DE VOTRE ENFANT ?

JE PEUX FAIRE CETTE DEMANDE SI…

J’ai la charge effective et permanente de l’enfant que j’inscris (nourriture, logement, habillement) et je déclare cet enfant à charge fiscale.

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

• Je n’aurai pas besoin de déposer une demande de bourse à la rentrée
• Mon droit à bourse sera étudié automatiquement à chaque rentrée scolaire, sans avoir de démarche à réaliser.
• Je pourrai retirer mon consentement à tout moment si je le

Dans ce cas, je devrai déposer une demande de bourse à chaque rentrée scolaire, grâce au formulaire CERFA de demande de bourse.

COMMENT FAIRE CETTE DEMANDE ?

Je peux demander l’étude automatique de mon droit à bourse quand j’inscris ou réinscris mon enfant dans un collège ou un lycée privé sous contrat, en complétant le formulaire de recueil du consentement fourni par l’établissement.

QUELLES INFORMATIONS SONT NÉCESSAIRES ?

• Je donne mon consentement à l’étude automatique du droit à
• Je renseigne les données d’état civil nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il est important de renseigner attentivement toutes les données d’état civil : les nom et prénoms doivent correspondre à ceux figurant sur l’avis d’imposition pour permettre la récupération des données fiscales.
• Si je suis en concubinage, je renseigne les données d’état civil de mon concubin ou ma concubine (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
• Eventuellement si je le souhaite, je donne procuration au représentant légal de l’établissement privé sous contrat pour le paiement de la bourse.

Pour plus d’informations : https://www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728

01/2026